Journal de Billy Rubin Malade éminent et Activiste notoire

Les autorités dans la définition des politiques de santé : Le Haut Conseil de la Santé Publique La Haute Autorité de Santé (HAS) Le Comité National de Santé Publique La Conférence Nationale de Santé et les Conférences Régionales de Santé   LE HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE   Le Haut Conseil de la santé publique a été institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ses missions ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 et doivent être précisées par un décret à paraître.   Placé auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil de la santé publique a pour missions: •        D’établir un rapport d’analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l’influencer, pro p osant des objectifs quantifiés en vue d’améliorer l’état de santé de la population; ce rapport sert de base à la loi définissant tous les 5 ans les objectifs de santé publique. •        D’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi de santé publique. •        De fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la gestion des risques. •        De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.   Le Haut Conseil de la santé publique peut être consulté par les ministres, les présidents des commissions compétentes du Parlement, le président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.   Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées.   LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)   La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle rend des avis, formule des recommandations ou propo­sitions ou prend des décisions. Ses missions sont les suivantes: •        Évaluer périodiquement le service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent. •        Élaborer et diffuser des guides de bon usage des soins et de recommandations de bonne pratique; contribuer à l’information des professionnels de santé et du public. •        Établir et mettre en oeuvre les procédures d’évaluation des pratiques professionnelles et d’accréditation des professionnels et des équipes médicales. •        Établir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé. •        Participer au développement de l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.   Chacune des attributions de la HAS est précisée par le décret du 26 octobre 2004; ce décret prévoit également les modalités de son fonctionnement, le statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité, les dispositions budgétaires et comptables et les modalités d’évaluation et de certification des établissements de santé.   La HAS élabore un rapport annuel d’activité adressé au Parlement et au gouver­nement avant le 1er juillet.     LE COMITÉ NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE   Ce comité est institué par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il a pour missions: •        Coordonner l’action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention. •        Analyser les évènements susceptibles d’affecter la santé de la population. •        Contribuer à l’élaboration de la politique du gouvernement dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d’en examiner les conditions de financement.   LA CONFÉRENCE NATIONALE DE SANTE   Cette conférence a été créée par l’ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins; ses attributions ont été redéfinies par la loi du 4 mars 2002 et par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Elle a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Ses missions sont les suivantes: •        Donner un avis au gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique. •        Formuler des avis ou des propositions en vue d’améliorer le système de santé publique. •        Élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. •        Contribuer à l’organisation de débats publics permettant l’expression des citoyens sur des questions de santé.   Les avis de la Conférence nationale de santé sont rendus publics. Un décret à paraître précisera les modalités de fonctionnement et sa composition.   LA CONFÉRENCE RÉGIONALE OU TERRITORIALE DE SANTÉ   Une conférence régionale de santé est constituée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse; elle a pour mission de contribuer à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé.   Ses attributions sont les suivantes:   •        Lors de l’élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l’Etat et formule des avis et des propositions sur les programmes qui le composent; elle est ensuite tenue informée de leur  état d’avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.   •        Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliquées et respectés les droits des personnes malades et des usagers; cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.   La conférence régionale de santé comprend des représentants des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l’observatoire régional de santé, des représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d’éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.     •        Problématique actuelle La mise en place des conférences régionales de santé avait permis de créer un lieu de débat attendu au plus près du terrain dans un souci de progression de la démocratie sanitaire, de meilleure lisibilité des politiques de santé publique et de définition concertée des priorités de santé. Cette politique s’inscrit dans le mouvement de régionalisation des politiques de santé.   Pour une réelle reconnaissance des priorités de santé publique, il conviendra que les recommandations et les avis au niveau national ou au niveau régional s’intègrent plus directement dans les processus décisionnels.     •        Textes Ordonnance n0 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses. Loi n0  2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Loi n0  2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Décret n0 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la HAS. Décret n0 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé.     •        Bibliographie Brisson J., « Conférence nationale de santé 2000 », Perspectives sanitaires et sociales, n0 149, 2000. Collin J.-F., « L’élaboration de priorités de santé en France (1995-2000): un processus d’amélioration de la démocratie sanitaire », Revue Française des affaires sociales, n0 2, 2000.     •        Sites Internet www. hcsp.ensp. fr www.sante.gouv.fr