<![CDATA[Journal de Billy Rubin Malade éminent et Activiste notoire (santé publique)]]> http://www.billyrubin.net/categorie-470495.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "santé publique" du blog "Journal de Billy Rubin Malade éminent et Activiste notoire" fr http://fdata.over-blog.net/0/15/06/44/avatar.jpg <![CDATA[Journal de Billy Rubin Malade éminent et Activiste notoire (santé publique)]]> http://www.billyrubin.net/categorie-470495.html Tue, 08 Nov 2011 09:41:34 +0100 Tue, 08 Nov 2011 09:41:34 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.billyrubin.net santé publique http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[SOS Hépatites se mobilise et interpelle les pouvoirs publics face aux retards accumulés]]> http://www.billyrubin.net/article-sos-hepatites-se-mobilise-et-interpelle-les-pouvoirs-publics-face-aux-retards-accumules-38432302.html En 2001, la Fédération SOS Hépatites a édité pendant plusieurs mois une plateforme de revendications sur les nécessaires mesures à prendre en matière de prévention et dépistage, d’accès aux soins et traitements, de problèmes sociaux et des enjeux de l’indemnisation liés aux hépatites virales chroniques. Début 2009, un nouveau plan national de lutte contre les hépatites B et C a été rendu public par la Direction Générale de la Santé listant 15 objectifs ou priorités. Parce que les hépatites virales ne frappent pas par hasard, parce qu’aujourd’hui elles touchent aussi des populations fragilisées (qui ont besoin d’une reconnaissance de leur droit à l’accès aux soins le plus basique), parce que la compensation des dégâts occasionnés par les contaminations par transfusion demeure insuffisante, (etc.) ; et parce que la fédération SOS Hépatites connaît trop bien les obstacles qui demeurent sur le terrain, nous avons souhaité mettre à jour une liste de sujets pour lesquels nous attendons la mise en place de solutions concrètes et rapides. Tout simplement parce que les hépatites virales B et C constituent une priorité de santé publique, qu’elles sont à l’origine, chaque année, de plus de 5000 morts évitables et de plus de 7500 nouvelles contaminations évitables par an.

  1. SOS Hépatites a réalisé un communiqué de presse le 29 octobre pour demander aux autorités de santé et à la Haute Autorité de Santé en particulier, de statuer sur la nécessaire généralisation de la proposition systématique du dépistage aux hépatites virales des populations particulièrement exposées à ces infections ou particulièrement fragiles : les anciens transfusés, les femmes enceintes, les usagers de drogue, les personnes incarcérées, les personnes d’origine étrangère résidant en France et également les personnes qui démarrent une chimiothérapie anticancéreuse.

  2. SOS Hépatites demande à la Direction Générale de la Santé de réaliser un suivi annuel de chacun des 15 objectifs du plan national hépatite virale avec des chiffres concrets sur les réalisations, ainsi qu’un suivi des budgets et subventions qui leur sont alloués au plan par les pouvoirs publics (nationalement et régionalement)

  3. SOS Hépatites demande à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) de rembourser de tests non invasifs de fibrose validés depuis décembre 2006 (il y a près de 3 ans !) par la Haute Autorité de Santé afin de permettre un diagnostic facilité des atteintes du foie ; de rembourser le génotypage de l’hépatite B ; de rembourser à 100% les tests de dépistage de l’hépatite B ; et enfin de rembourser le vaccin contre l’hépatite A chez les personnes déjà porteuses d’une hépatite virale chronique

  4. SOS Hépatites demande à la Haute autorité de santé de rendre enfin public l’algorithme de dépistage de l’hépatite B comme les recommandations d’accompagnement des résultats des tests de dépistage et de se prononcer pour la vaccination des nouveaux nés contre l’hépatite B (pour leur assurer une protection à vie sans courir de risque de toxicité nerveuse)

  5. SOS Hépatites demande à l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d’anticiper l’accès compassionnel aux antiprotéases pour les personnes en échec de traitement contre l’hépatite C dès le 1er semestre 2010

  6. SOS Hépatites demande aux autorités d’assurer une politique d’indemnisation des personnes contaminées par une hépatite virale lors d’une transfusion identique à celle des personnes contaminées par le VIH/sida

 

SOS Hépatites s’engage à suivre de près ses différents dossiers et à vous tenir informés de leur avancée.

 

]]> Thu, 29 Oct 2009 23:13:00 +0100 cbb67b92adfc8fe824afaef2dcbb7312 santé publique http://www.billyrubin.net/article-sos-hepatites-se-mobilise-et-interpelle-les-pouvoirs-publics-face-aux-retards-accumules-38432302-comments.html#anchorComment <![CDATA[Communiqué de presse]]> http://www.billyrubin.net/article-communique-de-presse-38432116.html  

FEDERATION SOS HEPATITES 01 43 67 26 40

Fédération SOS Hépatites Association loi 1901 Fax 01 43 67 26 84

190, boulevard de Charonne

75020 - PARIS 

 

Paris, le 29 octobre 2009

L’hépatite toujours condamnée au silence !

Alors que les médias et diverses institutions de santé rebondissent depuis plus d’une semaine sur les  dernières recommandations de la Haute Autorité de Santé et que tout le monde semble se féliciter (SOS Hépatites aussi) de la nécessaire généralisation de la proposition systématique du dépistage au VIH/Sida, c’est avec amertume et dépit que SOS Hépatites (association de malades atteints par une maladie chronique du foie) constate  l’absence de considération de l’ensemble des acteurs du système de santé sur la question du dépistage des hépatites virales.

Plus de 250.000 personnes vivent en France, sans le savoir, avec une bombe à retardement au niveau du foie !

Alors qu’il existe des traitements efficaces !

Les hépatites virales sont responsables de 10 fois plus de décès en France que le VIH/sida.  D’après le Bulletin Epidémiologique hebdomadaire du 19 mai 2009 (institut de veille sanitaire) plus de 500.000 personnes sont porteuses d’une hépatite virale chronique (232.000 hépatite C, 281.000 hépatite B) et près de  50% l’ignorent et ne sont pas encore dépistées soit plus de 250.000 personnes qui vivent en France avec un virus  qui détruit aussi lentement que sûrement leur foie ! Faute d’un dépistage, ces infections chroniques peuvent passer totalement inaperçue (très peu de symptômes associés à l’exception de la fatigue) et aboutir à un cancer du foie ou une insuffisance hépatique sévère où, malheureusement, aucun recours thérapeutique, y compris la  greffe, n’est possible. Et pourtant, les traitements contre l’hépatite C permettent de guérir (suppression  virale) dans plus de 50% des cas et les traitements contre l’hépatite B permettent de bloquer le virus dans plus  de 80% des cas !

Dépistage des hépatites et prévention : deux enjeux de santé publique ! Mais en dehors de la grippe

H1N1 et du VIH/sida, point de salut public !

Au-delà des efforts à réaliser pour inciter les personnes à se dépister l’annonce des résultats peut permettre

de renforcer les stratégies de prévention, dont l’accès au vaccin contre l‘hépatite B. En effet, du côté des  nouvelles contaminations, les chiffres sont également effrayants : 5000 nouvelles contaminations par an pour  l’hépatite C et 2500 pour l’hépatite B.

SOS Hépatites demande une généralisation de la proposition systématique du dépistage sur les hépatites virales, en priorité chez les anciens transfusés, les femmes enceintes, les usagers de drogue, les  personnes incarcérées, les personnes d’origine étrangère résidant en France et également les personnes  qui démarrent une chimiothérapie anticancéreuse.


SOS hépatites demande :

·  Au ministère de la santé de débloquer des fonds pour définir une politique de formation et une mise à  disposition de tests de dépistage au niveau des structures de soins qui accueillent les populations  mentionnées ci-dessus

· A la haute autorité de santé de rattraper son retard concernant la validation des algorithmes de  dépistage de l’hépatite B et d’étendre ses recommandations d’incitation au dépistage aux hépatites  virales
· A la sécurité sociale de rembourser à 100% le test de dépistage de l’hépatite B

Contact presse : Frédéric Chaffraix (Vice Président Communication) : 03.88.24.26.01 ou 06.62.80.53.74

SITE INTERNET

www.soshepatites.org

]]> Thu, 29 Oct 2009 23:08:00 +0100 7bc4dc419f6c0354fb423cd854ffee43 santé publique http://www.billyrubin.net/article-communique-de-presse-38432116-comments.html#anchorComment <![CDATA[La maîtrise des dépenses de santé]]> http://www.billyrubin.net/article-1852560.html La maîtrise des dépenses de L’assurance maladie
 
 
La maîtrise des dépenses de santé est une préoccupation majeure des pays développés; ceux-ci connaissent tous une progression constante de leurs dépenses de santé. En France, la croissance de a consommation de soins et biens médicaux s’accroît à un rythme supérieur à celui de la richesse nationale (environ 9,5% du PIB en 2003 contre 5% en 1970). La mise en place d’outils de régulation s’avère indispensable. Ces instruments tentent de maîtriser la dépense, soit en jouant sur l’offre de soins par la responsabilisation des professionnels, la rationalisation de l’offre, soit en jouant sur la demande, notamment par la responsabilisation des assurés sociaux. Ces différents instruments ont étémis en place avec un impact inégal en France mais sont également expérimentés dans d’autres pays.
 
 
LA RESPONSABLISATION DES ASSURÉS, NOTAMMENT AU MOYEN DU TICKET MODÉRATEUR
 
L’objectif est d’impliquer l’assuré dans la dépense de santé par l’institution d’un ticket modérateur, ou bien par la suppression de la prise en charge par l’assurance maladie lorsque la dépense ne s’avère pas réellement nécessaire ou lorsque l’efficacité n’est pas prouvée. Par exemple, l’exclusion de certains médicaments de la liste des médicaments remboursés, en fonction du service médical rendu c ‘est à dire l’efficacité de ces médicaments.
 
Le ticket modérateur
 
Le ticket modérateur correspond à la part de la dépense d’une prestation de soins laissée à la charge de l’assuré social; il représente la différence entre le tarif applicable à la prestation et le montant du remboursement effectif de la caisse. Le ticket modérateur est donc susceptible de conduire à une certaine responsabilisation de l’assuré. Cependant, l’augmentation corrélative de la prise en charge des mutuelles ou assurances complémentaires pour une grande partie de la population limite son effet.
Par ailleurs, le ticket modérateur peut avoir un effet pervers sur la consommation des biens de santé nécessaires aux personnes à bas revenus et souvent privées d’assurances complémentaires. C’est cet effet induit qui a conduit à l’institution de la couverture maladie universelle (CMU).
 
Le forfait hospitalier
 
Ce forfait journalier créé en 1983 est un ticket modérateur minimal dû par toute personne admise pour au moins 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé.
 
 
 
LA RÉGULATION PAR LE CONTRÔLE DES ACTEURS
 
Les références médicales opposables (RMO)
Il s’agit de règles objectives et consensuelles de bonne pratique médicale fixant des critères permettant de définir des soins et prescriptions médicalement inutiles et de déterminer les fréquences d’utilisation par malade de certains soins et prescriptions. L’idée est donc de modérer la croissance des dépenses de santé en identifiant et en éliminant les soins médicalement inutiles sans critères économiques, de tenir à jour ces règles et de les communiquer aux professionnels de santé.
 
 
LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)
 
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie met en place la HAS chargée notamment de l’évaluation des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent, d’élaborer des guides du bon usage des soins, de mettre en place des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles et de certification.
 
La régulation de la prise en charge des patients par les médecins libéraux
L’actuel système de rémunération à l’acte des professionnels libéraux et l’accès direct aux médecins spécialistes sont de nature à provoquer une augmentation de la production de soins parfois sans rapport avec l’utilité sociale. Les projets de positionnementdu médecin généraliste comme pivot du système, chargé d’apprécier la nécessité du recours aux médecins spécialistes, et le projet de médecin traitant à compter du 1er janvier 2005, sont des instruments de maîtrise possibles, mais ces projets font l’objet de très fortes réticences de la part des professionnels médicaux.
 
Le financement des hôpitaux
 
Les hôpitaux ont d’abord étéfinancés en fonction de leur nombre de journées, ce qui pouvait conduire à une inflation de celles-ci et à une croissance des dépenses. A compter de 1983, leur financement s’est fait par dotation annuelle fondée sur l’application d’un taux directeur en vue de freiner les dépenses, mais en créant parfois des rentes de situation ou en bloquant l’activité.
La réforme actuelle du financement des établissements de santé liée à l’activité mesurée par le PMSI vise à assurer le financement des activités de soins effectivement prodiguées aux patients, d’inciter tous les établissements à l’économie, d’harmoniser les modes de financement des établissements de santé publics et prives.
 
 
 
 
 
 
LA REGULATION FINANCIÈRE PAR L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCES MALADIE (ONDAM)
 
 
L’ONDAM est le système de financement de l’assurance maladie mis en place par l’ordonnance de 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Désormais, chaque année, le Parlement se prononce, en fonction des objectifs de la politique de santé et des prévisions de recettes, sur le montant de l’ONDAM par la loi de financement de la Sécurité sociale. L’ONDAM est lui-même subdivisé en plusieurs sous-enveloppes concernant:
•        L’hospitalisation de court séjour publique et privée et l’hospitalisation à domicile.
•        Les établissements médico-sociaux (enfants et adultes handicapés et personnes âgées).
•        Les soins de villes (dépenses déléguées correspondant aux remboursements des honoraires et les autres dépenses de soins de ville comme les médicaments).
•        Une dotation nationale de développement des réseaux.
 
Un conseil de l’hospitalisation placé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, formule des recommandations quant à la détermination et au suivi des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour ce qui concerne les frais d’hospitalisation.
 
Les dépenses de santé sont ainsi en principe prévisionnellement connues et encadrées pour un exercice donné. Cependant, chaque année, il a été constaté un dérapage des dépenses par rapport à l’ONDAM. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie met en place un comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie; celui-ci sera chargé d’alerter le Parlement et le gouvernement en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec l’objectif national voté par le Parlement.
 
 
LA RÉGULATION QUANTITATIVE DES CAPACITÉS D’OFFRE
 
Le numerus clausus
 
Il s’agit du nombre de place d’étudiants en médecine pour la deuxième année. Ce numerus clausus est fixé chaque année par arrêté ministériel et pour chaque université. Il existe aussi des numerus clausus concernant les capacités d’admission dans les écoles paramédicales. Le numerus clausus se fonde sur l’idée qu’en limitant le nombre de professionnels de santé, on limite la demande et la consommation de biens de santé. Actuellement, le numerus clausus est revu nettement à la hausse compte tenu de la pénurie de personnels médicaux dans certaines spécialités.
 
 
 
 
Les instruments de planification sanitaire
 
Ces instruments répondent à une double préoccupation de santé publique: la rationalisation des implantations sanitaires en fonction des besoins et la maîtrise des dépenses; il s’agit notamment des autorisations d’installations des activités de santé et de leur renouvellement, et du SROS.
 
•        Problématique actuelle
 
La maîtrise des dépenses de santé se heurte à la difficulté de sensibiliser les professionnels de santé sur l’évolution des dépenses. Des enveloppes précises sont établies depuis quelques années, mais des dérapages sont constatés et les corrections de ces dérapages font l’objet de négociations difficiles avec les professionnels de santé libéraux notamment.
 
La maîtrise des dépenses par l’augmentation de la part laissée à la charge de l’assuré n’a d’impact que sur les populations qui n’ont pas de couverture complémentaire, c’est-à-dire celles, le plus souvent, pour qui le recours au système de santé est le plus essentiel.
 
La situation de déficit atteint par l’assurance maladie en 2004 risque de mettre en cause le système même de la sécurité sociale en France. La loi du 1 3 août réaffirme le principe de solidarité sociale et met en oeuvre la réforme de l’assurance maladie afin de mieux maîtriser l’évolution des dépenses.
 
 
•        Sites Internet
www.irdes.fr
www.sante.gouv.fr
]]> Sat, 11 Feb 2006 22:59:49 +0100 075881e7bc76b42c9cb7f8981befed4a santé publique http://www.billyrubin.net/article-1852560-6.html#anchorComment <![CDATA[LES DIFFÉRENTS COMPTES NATIONAUX DE LA SANTE]]> http://www.billyrubin.net/article-1852534.html Les dépenses hospitalières et les dépenses de santé
 
LES DIFFÉRENTS COMPTES NATIONAUX DE LA SANTE
 
Le suivi des comptes de la santé est réalisé au travers de différents agrégats que sont la consommation médicale totale et la dépense courante de santé; la dépense nationale de santé permet des comparaisons internationales.
 
La consommation médicale totale (147 milliards d’euros en 2003) regroupe:
 
•        La consommation des soins et biens médicaux utilisés sur le territoire national pour la satisfaction des besoins individuels: soins hospitaliers et en sections médicalisées, soins ambulatoires (médecins, dentistes, laboratoires, cures thermales, auxiliaires médicaux), transports sanitaires et biens médicaux (médicaments, optiques, prothèses). Elle correspond à 144 milliards d’euros en 2003.
•        La médecine préventive.
 
La dépense courante de santé (168 milliards d’euros en 2003 soit 2732 € en moyenne par habitant) représente la somme des dépenses engagées par les financeurs de l’ensemble du système de santé (Sécurité sociale, Etat, collectivités locales, mutuelles.) Son champ est donc plus large que la consommation médicale totale puisqu’elle englobe les indemnités journalières, les dépenses de recherche, la formation, la gestion de l’administration sanitaire.
 
La dépense nationale de santé est l’agrégat utilisé pour les comparaisons internationales des dépenses de santé (pays de l‘OCDE). Elle représente en France en 2003, 10,14% du PIB. En 2002, avec une dépense nationale de santé représentant 9,69% du PIB, la France se situait en cinquième position derrière les Etats-Unis (14,6%), la Suisse (11,2%), l’Allemagne (10,9%), l’Islande (9,9%).
 
La consommation de soins et de biens médicaux
La consommation des soins et biens médicaux qui représente, en 2003, 144 milliards d’euros comprend les 5postes de dépenses suivants:
 
1. Les soins hospitaliers et en sections médicalisées (64,1 milliards d’euros soit 44,5%).
2.   Les soins ambulatoires (38,8 milliards d’euros soit 26,9 %).
3.   Le transport des malades (2,4 milliards d’euros 1,6 %).
4.   les médicaments (30,4 milliards d’euros 21,1 %).
5.   les autres biens médicaux (8,6 milliards d’euros 5,9 %).les autres biens médicaux (8,6 milliards d’euros 5,9 %).
 
La tendance des dépenses de santé depuis 1990
 
Les médicaments, les soins ambulatoires et les soins hospitaliers jouent un rôle essentiel dans la croissance en volume de la consommation de soins et des biens médicaux, et depuis 1990, le médicament est le poste qui contribue le plus à la croissance en volume de la consommation des soins et biens médicaux, à l’exception de quelques
 
Évolution en volume des différentes catégories de dépenses de santé (=1900 = 100)
 
LES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
 
Les soins hospitaliers correspondent en 2003 ô 64,1 milliards d’euros dont 61,5 pour les soins hospitaliers publics et privés et 2,6 pour les soins des personnes âgées en sections médicalisées. Les taux de progression d’une année sur l’autre en volume et en valeur des dépenses hospitalières sont principalement dus aux sections médicalisées mais on assiste aussi à une progression depuis 2001 de la dépense hospitalière plus particulièrement dans le secteur prive.
 
Cette évolution reflète à la fois la recomposition progressive de l’offre de lits hospitaliers et l’évolution des besoins en hébergement des personnes âgées.
 
Les établissements publics hospitaliers assurent en termes de dépenses, une part croissante des soins hospitaliers: 75,4%des dépenses hospitalières en 1990 et 80,2 % en 2003.
 
•        Problématique actuelle
Les différentes politiques de maîtrise des dépenses de santé ont permis de freiner la hausse des dépenses de santé. On constate aujourd’hui le maintien d’une forte progression de la consommation pharmaceutique et une reprise de la progression des soins hospitaliers. En outre, du fait de la démographie, le nombre de la part des personnes âgées dépendantes va très fortement progresser dans les vingt prochaines années, entraînant une hausse corrélative des dépenses d’assurance maladie.
 
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoyant des dispositions relatives à la coordination des soins et instituant la Haute Autorité de santé (HAS) met aussi en place un comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie; celle loi vise à rétablir un équilibre financier de la sécurité sociale fortement compromis par un déficit considérable de la branche assurance maladie.
 
 
•        Textes
Loi n0 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Décret n0 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
 
 
•        Bibliographie
DREES, «Les comptes nationaux de la santé en 2003», Études et résultats, n0 323, juillet 2004.
 
 
•        Sites Internet
www.sante.gouv.fr/drees
www.ameli.fr
]]> Sat, 11 Feb 2006 22:54:54 +0100 5339adef74bc2e575ae9f8213ebf7e3a santé publique http://www.billyrubin.net/article-1852534-6.html#anchorComment <![CDATA[Les infections nosocomiales]]> http://www.billyrubin.net/article-1852405.html La lutte contre les infections nosocomiales
 
Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans un établissement de soins; en conséquence, une infection est considérée comme nosocomiale lorsqu’elle était absente à l’admission. Lorsque l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est classiquement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après un délai de 48 heures d’hospitalisation.
 
Les infections nosocomiales peuvent être directement liées aux soins (pose d’un cathéter) ou être indépendantes de tout acte médical (contamination de l’environnement hospitalier: eau, air, matériel, alimentation).
 
On commence à mesurer l’impact des infections nosocomiales en milieu hospitalier grâce aux enquêtes de prévalence. En 1996, une enquête nationale de prévalence a été réalisée dans 830 établissements de soins représentant 77% des lits d’hospitalisation publics et 230000 patients. Les résultats donnent des estimations de l’ordre de 7% de patients qui acquièrent une infection nosocomiale lors du séjour. Selon d’autres études, les infections nosocomiales seraient à l’origine de 10000 décès par an.
 
Pour lutter contre les infections nosocomiales, les pouvoirs publics ont développé une politique active inscrite dans le cadre d’un plan national. L’objectif est de réduire la fréquence des infections nosocomiales en milieu hospitalier, d’améliorer la prise en charge des infections difficilement évitables, notamment celles dues à la pratique de soins invasifs chez des patients fragilisés et de réduire la fréquence des bactéries multirésistantes aux antibiotiques.
 
Cette politique s’est traduite par la mise en place en 1988 des CLIN (comités de lutte contre les infections nosocomiales) dans les établissements de santé ainsi que de structures régionales et nationales de coordination.
 
Les plus récents éléments de la lutte contre les infections nosocomiales sont:
•        Le décret n0 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe désormais les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de lutte contre les infections nosocomiales qui doivent être institués dans tous les établissements de santé publics ou privés. La loi du 1er  juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire rend en effet obligatoire l’instauration des CLIN dans les cliniques privées, au même titre que dans les hôpitaux. Le texte prévoit également que chaque établissement de santé mette en place une équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière, élabore un programme annuel d’action tendant à mieux assurer la prévention des infections nosocomiales, leur surveillance, la formation des personnels, l’évaluation des actions de lutte contre les infections nosocomiales.
 
•        L’article L.6111-1 du code de la santé publique modifié par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire faisant obligation à tous les établissements de santé d’établir un programme de lutte contre les infections nosocomiales.
 
•        Le plan gouvernemental sur trois ans (à partir de 1998), prévoyant le renforcement des moyens des établissements notamment en matière d’hygiène.
 
•        La procédure d’accréditation imposant dans tous les établissements de santé de consacrer une partie du référentiel à l’analyse des activités de lutte contre les infections nosocomiales (surveillance et prévention du risque infectieux ou SPI).
 
•        La circulaire n0 645 du 29 décembre 2000.
 
 
•        Problématique actuelle
Les infections nosocomiales posent un problème de responsabilité. En effet, il apparaît légitime pour un patient de demander à un établissement réparation si les conséquences d’une infection nosocomiale lui sont dommageables. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, s’est longtemps limitée à la recherche d’une faute d’asepsie du matériel chirurgical ou d’un défaut d’isolement du patient. Les juridictions administratives ont été les premières à introduire en 1988 (CE, 9 décembre 1988, Cohen) la notion de présomption de faute en matière d’infections nosocomiales, abandonnant le régime de la faute prouvée. En 1996, les juridictions civiles prennent une décision identique et en juin 1999 la Cour de cassation impose aux établissements de santé privés une obligation de résultat en matière d’infections nosocomiales (CC, 29 juin 1999, n0 1267).
C’est dans ce contexte d’évolution jurisprudentielle que la loi du 4 mars 2002 (article L.1142-1 du code de la santé publique) fait peser sur les établissements de santé la responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère. Toutefois, la loi du 30 décembre 2002 a confié à la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Office national d’indem­nisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la réparation des infections nosocomiales engageant la responsabilité d’un établissement de santé lorsque le taux d’incapacité permanente partielle de la victime est supérieur à 25 % ou en cas de décès. L’ONIAM ne peut se retourner contre l’établissement de santé qu’en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
 
 
•        Textes
Article L.1142-1 du code de la santé publique.
Articles L.6111-1, R.711-1 à R.711-10 du code de la santé publique.
Décret n0 99-1034 du 6 décembre 1999 (JO du 11 décembre 1999).
Arrêté du 17 octobre 2000 (JO du 28 octobre 2000).
Arrêté du 3 août 1992 modifié par l’arrêté du 19 octobre 1995.
Circulaire n0 645 du 29 décembre 2000 relative à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
Circulaire n0 17 du 19 avril 1995 relative à la lutte contre les infections nosocomiales.
Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E2 n0 2003-02 du 3 janvier 2003 relative aux modalités de signalement des infections nosocomiales dans les établissements de santé.
 
 
•        Bibliographie
Comité technique national des infections nosocomiales, 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales, 1999.
Duguet A.-M., « Evolution de la jurisprudence administrative et judiciaire en matière d’infections nosocomiales », Les Cahiers hospitaliers, mars 2000.
Lucas-Baloup I., Infections nosocomiales: 40 questions sur les responsabilités encourues, Scrof, 1997.
Veyssier P., Domart Y., Infections nosocomiales, Masson, 1996.
Lachaud Y., « L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’infections nosocomiales », La Gazette du Palais, 29-30 octobre 1999.
 
 
•        Sites Internet
www.univ-lyon1.fr/LyonSud/nosobase
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/nosoco/index.htm
www.univ-lille2.fr/nosoweb
]]> Sat, 11 Feb 2006 22:37:47 +0100 5902b521dec848930b22237e2b213aef santé publique http://www.billyrubin.net/article-1852405-6.html#anchorComment <![CDATA[L’accès aux soins pour tous]]> http://www.billyrubin.net/article-1347159.html
 
L’accès aux soins est le plus fondamental des droits de la personne malade. Il est la marque d’une organisation sanitaire plaçant le malade au coeur des préoccupations des professionnels de santé. L’accès aux soins peut se définir comme la faculté offerte à tous de recevoir des soins préventifs ou curatifs sans référence à des niveaux de revenus. L’organisation de l’accès aux soins en milieu hospitalier se caractérise par des valeurs éthiques garanties par de nombreux textes et par une démarche humaniste qui constitue le socle du fonctionnement hospitalier.
 
Le problème de l’accès aux soins se pose d’abord de manière vitale pour les personnes démunies ou en situation de précarité. Il est bien évident que la montée du chômage et de la pauvreté ont entraîné des difficultés pour accéder au système de soins. On constate malheureusement avec la même évidence que les personnes démunies sont généralement celles qui ont le plus besoin d’accéder à des soins. Pourtant, des dispositifs existent et l’hôpital doit rester un lieu privilégié où les plus démunis peuvent faire valoir leurs droits (circulaire du 21 mars 1995).
 
Mais parallèlement, les établissements d’hospitalisation publics sont contraints d’équilibrer leur budget et l’on a pu voir des hôpitaux refuser des soins à des personnes ne pouvant justifier une prise en charge par la Sécurité Sociale. Pour mettre fin à ces comportements, de nombreuses circulaires (celles du 13 septembre 1993, du 21 mars 1995, du 25 octobre 1996, du 19 août 1997) ont rappelé aux établissements leurs obligations en la matière. L’article L.711-4 du code de la santé publique reconnaît en effet à tout patient le droit d’être admis dans un établissement public de santé pour y être soigné. Comme le soulignent les articles 31 et 32 du décret n0 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et hôpitaux locaux, cette obligation ne comporte pas d’éléments de discrimination par rapport à la nationalité du patient: elle s’impose aussi bien pour les Français que pour les personnes de nationalité étrangère, fussent-elles en situation irrégulière. L’article 4 de ce même décret impose également aux établissements de santé de soigner tout malade en état d’urgence:
Si l’état [du malade] réclame des soins urgents, [le directeur] doit prononcer l’admission, même en l’absence de toutes pièces d’état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l’établissement...
 
Deux textes récents ont complété l’organisation et la portée de l’accès aux soins, notamment pour les personnes démunies. Il s’agit de la loi n0 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi n0 99-641 du 29 juillet 1999 portant création d’une couverture médicale universelle (CMU).
Le premier texte souligne que l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé. La loi établit dans chaque région des Programmes Régionaux pour l’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) des personnes les plus démunies dont l’élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le préfet de région. Ces programmes comportent des actions de promotion de la santé, d’éducation pour la santé, de prévention, de soins, de rééducation et de réinsertion. Ils sont élaborés et mis en oeuvre en coordination, notamment, avec les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les institutions et établissements de santé, les professionnels et les associations qui y participent. Dans ce cadre, les établissements de santé doivent mettre en oeuvre des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) adaptées aux personnes en situation de précarité et visant à faciliter leurs accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Par ailleurs, la loi étend les missions du service public hospitalier à la lutte contre l’exclusion sociale et impose aux établissements de santé de s’assurer, à la sortie des malades, de leurs conditions d’existence nécessaires à la poursuite du traitement. Le rôle social de l’hôpital est clairement réaffirmé et rappelé par les pouvoirs publics par la circulaire n0 98-736 du 17 décembre 1998 qui souligne que l’hôpital est un des acteurs engagés dans la prévention de la lutte contre les exclusions.
 
Le deuxième texte concerne la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. Le 1er janvier 2000, la loi n0 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle est entrée en vigueur. Elle réalise deux objectifs: généraliser complètement l’accès à l’assurance maladie, d’où le caractère universel du droit ainsi créé; assurer à tous l’effectivité de l’accès aux soins par la mise en place d’une couverture sociale.
 
Les grands principes de l’accès aux soins en milieu hospitalier peuvent être synthétisés ainsi:
— accueil de toutes personnes quels que soient leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur âge, leur état de santé, leur handicap, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses;
—   libre choix du praticien;
—   libre choix de l‘établissement;
—   accueil de toutes personnes dont l’état de santé requiert des soins ;
—   accueil de jour et de nuit, 24 heures sur 24, 365 jours sur 365;
—   soins préventifs, curatifs ou palliatifs;
—   aucune discrimination entre les malades;
— dans les situations d’urgence, le directeur de l’établissement doit prononcer l’admission d’une personne démunie dont l’état de santé est constaté par un personnel médical, même en l’absence de toute pièce d’état civil ou de tout renseignement relatif aux modalités de prise en charge des frais de séjour;
—   les mêmes dispositions s’appliquent en cas de soins non urgents;
—  il n’appartient pas aux membres du corps médical de refuser des soins à un patient se présentant sans prise en charge;
—  l’hôpital doit rester le lieu privilégié ou les plus démunis peuvent faire valoir leurs droits.
 
 
• Problématique actuelle
L’accès aux soins garantit à tous même aux personnes démunies est une valeur essentielle qui caractérise le système hospitalier en France. C’est d’ailleurs en partie grâce à ce critère que la France a été classée récemment au premier rang du rapport annuel de l‘OMS (Organisation mondiale de la santé). Pour la première fois, l’OMS a choisi d’évaluer les systèmes de santé de ses 191 Etats membres en mettant au point un indicateur de performance qui ne repose plus seulement sur le niveau de santé de la population mais également sur l’équité du système, la réponse aux attentes des citoyens et le respect de leurs droits et libertés.
 
Mais l’accès aux soins peut aussi s’analyser en termes d’aménagement du territoire et l’on doit veiller à ce que les opérations de restructuration de l’offre sanitaire n’entraînent pas une désertification de la couverture hospitalière du territoire.
 
La loi n0 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a réaffirmé ce principe d’accès aux soins pour tous. Ce texte souligne en effet qu’il revient à l’Etat de définir les objectifs de la politique de santé publique, et de garantir l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.
 
 
• Textes
Article L.1111-1 et L.6112-2 du code de la santé publique.
Décret n0 74-27 du 14 janvier 1974 (JO du 16 janvier 1974).
Loin0 99-641 du 27 juillet 1999 (JO du 28 juillet1999).
Loi n0 98-657 du 29 juillet 1998 (JO du 31 juillet 1998).
Charte du patient hospitalisé, circulaire n0 95-22 du 6 mai 1995.
 
 
• Bibliographie
Dossier: La création de la couverture maladie universelle (CMU), Courrier juridique des affaires sociales, 2000, n0 24.
Daubech L., Le malade à l’hôpital: droits, garanties, obligations, Éditions Érès, 2000.
Jazeron F., Le service public hospitalier et la prise en charge des populations démunies.
Le réseau de médecine sociale et humanitaire mis en place par le CHU de Toulouse,
Revue hospitalière de France, 1997, n0 2.
 
 
• Sites Internet
www.sante.gouv.fr/egs/2-themes/20511.htm
www.med.univ-tours.fr/enseig n/santepub/santepub/constat.htmI
 
 


]]> Wed, 07 Dec 2005 12:22:00 +0100 9bd2918023f67620a264b07138bf786e santé publique http://www.billyrubin.net/article-1347159-6.html#anchorComment <![CDATA[L ‘information du patient]]> http://www.billyrubin.net/article-1280559.html
 
Comme le souligne le rapport public 1998 du Conseil d’État intitulé Réflexions sur le droit à la santé:
Le médecin doit informer le patient en vue d’éclairer son consentement aux soins et de lui permettre d’adapter sa conduite à la maladie et à la thérapeutique prescrite.
 
La question de l’information du patient est donc d’abord une obligation déontologique qui concerne les praticiens hospitaliers comme leurs confrères libéraux. Elle comporte différentes dimensions précisées par plusieurs articles du code de déontologie médicale. Mais l’obligation d’information pèse aussi sur les autres professionnels de santé et les établissements hospitaliers.
 
L’INFORMATION ET LA DÉONTOLOGIE MÉDICALE
 
L’obligation déontologique qui impose aux praticiens hospitaliers d’informer le patient sur les actes et les thérapeutiques trouve son fondement dans l’article 35 du code de déontologie médicale. Celui-ci souligne que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique introduit par la loi du 4 mars 2002 indique clairement que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Et précise que cette information doit porter sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.
L’information du patient est le préalable indispensable aux soins et actes médicaux proposés par le médecin. Elle constitue un élément concret du principe du consentement. Toutefois, l’information donnée doit être adaptée et le médecin peut, dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes qu’il apprécie en conscience, tenir un patient dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
 
 
Le code de déontologie impose également au praticien de ne révéler un pronostic fatal qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou les tiers auxquels elle doit être faite.
 
Avec la charte du patient hospitalisé, l’information du malade n’est plus seulement une obligation déontologique pour le médecin: elle devient un droit pour l’intéressé. Cette charte du 6 mai 1995 énonce les droits et devoirs des personnes hospitalisées. Le chapitre Il décrit les sujétions qui s’imposent aux professionnels de santé en matière d’information du patient.
 
L’information du patient doit également être replacée au niveau de l’engagement de la responsabilité médicale pour défaut d’information. La jurisprudence —judiciaire puis administrative — a considérablement évolué en la matière. Jusqu’à une période récente, les juges estimaient que les praticiens n’étaient pas tenus d’informer le patient des risques inhérents à un acte médical proposé lorsque les risques étaient exceptionnels. Par ailleurs, la charge de la preuve du défaut d’information pesait sur le patient.
 
Plusieurs arrêts récents (C. Cass. 25 février 1997 - Hedreul; CE. 5 janvier 2000, Telle, n0 181899/Guilbot, n0 198530) infirment cette jurisprudence. Les juges —tant judiciaire qu’administratif — considèrent désormais que lorsque l’acte médical, même accompli dans les règles de l’art, présente des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé afin de recueillir son consentement éclairé. La seule circonstance que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. La jurisprudence a également évolué en matière de charge de la preuve puisque ces arrêts ont inversé la charge de la preuve d’information à l’encontre de l’hôpital. Celui-ci doit désormais prouver que le devoir d’information du malade par le médecin a bien été respecté.
 
L’INFORMATION ET LES PROFESSIONNELS DE SANTE
 
Le praticien hospitalier n’est pas le seul concerné par l’obligation d’information du malade. Ainsi, l’article 32 des règles professionnelles des infirmières issues du décret n0 93-221 du 16 février 1993 impose l’information du patient ou de son représentant légal sur les soins, les moyens et les techniques mises en oeuvre.
 
Dans le cadre du statut des personnels hospitaliers, la loi n0 86-33 du 9 janvier i 986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, dans son article 27, que les professionnels ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect du secret professionnel.
 
La structure hospitalière doit également communiquer avec sa clientèle. Trois aspects peuvent être soulignés: la remise du livret d’accueil; la communication du dossier médical; l’information spécifique définie par différents textes (don d’organes, administration de produits sanguins, maladies vénériennes...). Par ailleurs, la charte du patient hospitalisé demande aux établissements de veiller à ce que l’information médicale et sociale des patients soit assurée et que les moyens mis en oeuvre soient adaptés aux éventuelles difficultés de communication et de compréhension des patients afin de garantir à tous l’égalité d’accès à l’information.
 
La mesure la plus attendue par les patients dans la loi du 4 mars 2002 était sans doute la réforme de l’accès aux éléments du dossier médical. Alors qu’antérieurement il était nécessaire de faire transiter le dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin que le patient désignait, désormais le principe de communication directe à la personne est la règle. Des délais très courts sont prévus (8 jours ou 2 mois si les informations datent de plus de  5 ans). Un des intérêts de cette nouvelle disposition réside dans l’obligation faite aux établissements de réfléchir globalement à la question du dossier du patient, de sa constitution à son archivage.
 
L’opacité du monde hospitalier a souvent été dénoncée. Les nombreuses enquêtes comparatives d’établissements ou de services spécialisés irritent les responsables hospitaliers et les praticiens qui n’ont pas été habitués à ces appréciations extérieures. Certes, les méthodes et indicateurs de comparaison doivent être affinés pour être valables mais il faut bien considérer que les patients veulent — dans un souci de sécurité — une plus grande transparence sur l’activité ou sur les « performances »des établissements de santé. Ajoutons que la procédure d’accréditation qui s’impose à tous les établissements prévoit une communication publique du compte rendu d’accréditation.
 
 
• Problématique actuelle
L’information sur l’hôpital est un enjeu de démocratie sanitaire que les pouvoirs publics souhaitent développer, répondant ainsi aux attentes des usagers. Quoi de plus naturel en effet que de connaître les forces et les faiblesses d’un établissement de santé dans lequel on confie parfois sa vie?
 
L’article L. 1111-2 impose également aux professionnels de santé le principe de l’information des patients sur les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes. C’est le fondement du principe de signalement qui commence a s’imposer progressivement dans les établissements de santé.
 
L’effort de transparence doit porter sur les projets de l’établissement (projet médical notamment) mais doit également informer l’usager sur les mesures prises pour assurer sa sécurité et la qualité des soins. Il ne faut pas oublier à cet égard que le rapport d’accréditation de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé ou ANAES est rendu public. De nombreux établissements ont commencé à prendre conscience de cette nouvelle dimension d’information du patient en créant notamment des services de communication et en ouvrant des sites Internet.
 
Au sein du Manuel d’accréditation, certaines références s’intéressent particulièrement aux pratiques des professionnels dans le domaine de l’information du patient.
 
Dans le but d’aider les établissements de santé dans le processus d’information du patient, l’arrêté du 5 mars 2004 a homologué les bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment ‘accompagnement de cet accès.


• Textes
Code de déontologie médicale, décret n0 95-1000 du 6 septembre 1995 (JO du 8 septembre 1995) modifié par le décret n0 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai1997).
Articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-7 du code de la santé publique, loi n0 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002).
Décret n0 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique (JO du 30 avril 2002).
Charte du patient hospitalisé, circulaire n0 95-22 du 6 mai 1995.
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès (JO du 17 mars 2004).
 
 
• Bibliographie
Rapport public du conseil d’État 1998, Réflexions sur le droit de la santé.
Information et formation du patient, Ordre des médecins, 1999.
Information des patients, recommandations destinées aux médecins, ANAES, 2000.
Manuel d’accréditation des établissements de santé, 2e procédure d’accréditation, ANAES, 2004.
 
 
• Jurisprudence
C. Cass. 25 février 1997, Hedreul; CE. 5 janvier 2000, Telle, n0 181899/Guilbot n° 198530
 
]]> Sat, 26 Nov 2005 23:24:42 +0100 447d4d249551d2167d95238839543bca santé publique http://www.billyrubin.net/article-1280559-6.html#anchorComment <![CDATA[Le consentement aux soins]]> http://www.billyrubin.net/article-1280521.html Le patient hospitalisé a le droit d’accepter ou de refuser les soins qu’on lui propose. Ce droit fondamental mais relativement méconnu est une exigence éthique majeure qui s’impose aux professionnels de santé et en particulier aux praticiens hospitaliers.
 
Le consentement aux soins trouve son origine dans l’article 1 6-3 inscrit dans le code civil par une des lois dites de bioéthique (loi n0 94-653 du 29 juillet 1994) qui prévoit l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité du corps humain. Ainsi, le consentement pour tout acte médical ou thérapeutique doit être recueilli préalablement, hors le cas où l’état de santé de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique ô laquelle elle n’est pas ô même de consentir.
 
L’article L. 1111-4 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 confirme le principe général du consentement aux soins. Il souligne «qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
 
La loi du 4 mars 2002 institue également la notion de personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) qui peut être désignée par toute personne majeure et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il doit être proposé au malade de désigner une personne de confiance.
 
Par ailleurs, la loi prévoit un dispositif qui permet ô un mineur dans certaines situations de s’affranchir du consentement des parents pour des actes de soins pratiqués sur un mineur (article L.1111-5 du code de la santé publique).
 
Le consentement aux soins se caractérise aussi par la nécessité d’informer le patient sur l’acte médical ou thérapeutique envisagé. Ce préalable indispensable conditionne le consentement. L’information inclut les objectifs de soins poursuivis mais aussi les risques inhérents, connus ou exceptionnels, à l’acte médical. Les récentes décisions du Conseil d’Etat (5 janvier 2000) imposent désormais une information préalable au consentement même si les risques sont considérés comme exceptionnels.
 
Le consentement aux soins médicaux doit donc être libre, éclairé et renouvelé pour tout acte médical ultérieur. Les soins médicaux sont considérés au sens large : examen clinique, intervention chirurgicale, investigations complémentaires, traitements.
Sauf dans certains cas précis (voir ci-dessous), les textes ne prévoient pas de forme particulière pour l’expression du consentement. Au document écrit attestant que le patient a bien été informé, il faut certainement préférer une attitude de dialogue, gage d’une meilleure relation entre le malade et le médecin.
 
Outre le code civil, le principe du consentement est rappelé dans plusieurs textes. Le code de déontologie médicale issu du décret du 6 septembre 1995 le souligne dans son article 36:
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité...
La charte du patient hospitalisé consacre deux chapitres au principe du consentement général et du consentement spécifique pour certains actes.
 
LES CAS PARTICULIERS
 
En ce qui concerne les mineurs ou les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection, les détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux doivent exprimer leur consentement pour les actes médicaux concernant ces personnes. Mais si l’intégrité corporelle du mineur ou du majeur protégé est menacée par un refus ou une impossibilité de recueillir le consentement, il est possible de saisir le procureur de la République qui peut ordonner des mesures d’assistance notamment éducative pour les mineurs.
 
S’agissant des personnes souffrant de troubles mentaux, la loi du 27 juin 1990 a organisé le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office qui constituent des hospitalisations sans consentement. Il faut souligner toutefois que la personne concernée doit être informée de sa situation juridique et de ses droits dès son admission.
 
Les personnes privées de liberté et hospitalisées bénéficient comme les autres patients du principe du consentement préalable pour les actes médicaux.
 
Certains actes médicaux nécessitent des dispositions particulières en matière de consentement:
  •             La recherche médicale: les articles L.1122-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi n0 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par la loi n0 2004-806 du 9 août 2004, précisent que préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l’investigateur, ou un médecin qui le représente, lui a fait connaître:
  •               l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée,
  •              les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt de la recherche avant son terme.
Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis ô la personne dont le consentement est sollicité. A l’issue de la recherche, la personne qui s’y est prêtée a le droit d’être informée des résultats globaux de cette recherche, selon les modalités qui lui seront précisées dans le document d’information.
Le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.
— L’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal doivent faire l’objet d’un consentement exprimé par écrit (articles L.2142-1 et suiv. L.2131 -1 et L.2 131-4 du code de la santé publique).
— L’identification génétique organisée par l’article L.1131-1 du code de la santé publique prévoit que l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, ne peuvent être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu’après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification sont effectués à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit.
— Le consentement lié au prélèvement d’organes ou de tissus humains est organisé par la loi n0 94-564 du 29 juillet 1994. Pour les prélèvements sur personne vivante, l’accord du donneur est recueilli par le tribunal de grande instance, ou par le procureur de la République en cas d’urgence. Pour les prélèvements sur une personne décédée, c’est le principe du consentement présumé qui s’applique: si la personne n a pas fait état, de son vivant, de son refus par une inscription sur le registre national des refus, le prélèvement peut être effectué (en pratique les équipes médicales questionnent également la famille). Un consentement écrit, par les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal, est par ailleurs imposé pour tout prélèvement sur un mineur ou majeur protégé décédé.
 
— Pour les interruptions volontaires de grossesse, l’article L.2162-5 impose une confirmation écrite de la demande d’IVG.
— Il convient de signaler également que la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux a créé les conditions d’une meilleure affirmation des droits des malades hospitalisés en milieu psychiatrique. L’ancienne loi du 30 juin 1 838 avait le mérite de définir une politique sanitaire pour la maladie mentale. Mais ce texte présentait le défaut d’organiser les traitements dans un cadre très carcéral et donc limitant les droits des malades. La loi de 1990 permet de mieux assurer le respect des droits des patients et de leur famille.
 
Il existe trois modalités d’admission en établissement psychiatrique:
- l’hospitalisation libre;
- l’hospitalisation sur demande d’un tiers;
- l’hospitalisation d’office.
Selon ces trois types d’hospitalisation, les droits des personnes subissent des restrictions permettant de garantir la propre sécurité de la personne hospitalisée ou celle des tiers.
 
 
• Problématique actuelle
Une des difficultés du principe de consentement réside dans les moyens de preuve et notamment de savoir si un document signé du patient est nécessaire. Outre le fait qu’une demande de signature d’un patient avant un acte médical risque de dénaturer la relation de confiance entre celui-ci et son médecin, le consentement écrit n’a pas de valeur juridique absolue, sauf lorsque les textes l’exigent.
En cas de contentieux, le juge appréciera l’ensemble des éléments qui ont permis au patient de prendre une décision (entretien, témoignage...). De ce constat, on ne peut que souligner l’importance de la bonne tenue et d’une gestion efficace du dossier médical d ans lequel devra figurer la trace du consentement du patient.
 
• Textes
Articles L1111-4, L.1111-5 et L.1111-6, loi n0 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002).
Article 16-3 du code civil, loi n0 94-653 du 29 juillet 1994 (JO du 30 juillet 1994).
Articles L.1131-1 et suiv. loi n0 94-654 du 29 juillet 1994 (JO du 30 juillet  1994).
Article L.2141-5, loi n0 94-654 du 29 juillet 1994 (JO du 30juillet 1994).
Article L.2141-8, décret n0 97-613 du 27 mai 1997 (JO du 1er juin 1997).
Articles L.1122-1 et suiv. modifiés par loi n0 94-630 du 25 juillet 1994 (JO du 26 juillet 1994).
Article 1.3214-1 modifié par loi n0 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO du 17 décembre 1992).
Article L.1211-2, loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 (JO du 30 juillet 1994).
Article L.1221-3, loi n0  93-5 du 4 janvier 1993 (JO du 5 janvier 1993).
Articles L.1231-1 et suiv.  loi n0 94-654 du 29 juillet 1994 (JO du 30 juillet 1994).
Articles R.671 -3-2 et suiv. décret n0 96-375 du 29 avril 1996 (JO du 5 mai 1996).
Circulaire ministérielle n0 95-22 du 6 mai 1995, Charte du patient hospitalisé, Chapitre IV, Du principe général du consentement préalable, Chapitre V, Du consentement spécifique pour certains actes.
Article 36 du code de déontologie médicale.
 
• Bibliographie
Sauquet J., Goldstein E., «Consentement et information du patient», La Médecine hospitalière, 1999, n0 6.
Sargos P., « Information et consentement du patient», Bulletin de l’ordre des médecins, 1999, n° 1
Schweitzer M.-G., « Information, consentement et acte médical », Annales médico-psychologiques, Revue psychiatrique, Bulletin officiel de la société médico-psychologique, 1999, vol. 157, n0 4.
Rapport public sur le droit de la santé, Conseil d’État, 1998.
 
 
• Site Internet
 
www.chu-rouen.fr/ssf/santpathc.html
]]> Sat, 26 Nov 2005 23:17:58 +0100 8ece3461ac7638acefdc6bcab07e695f santé publique http://www.billyrubin.net/article-1280521-6.html#anchorComment <![CDATA[Les autorités dans la définition des politiques de santé]]> http://www.billyrubin.net/article-1280499.html Les autorités dans la définition des politiques de santé :
Le Haut Conseil de la Santé Publique
La Haute Autorité de Santé (HAS)
Le Comité National de Santé Publique
La Conférence Nationale de Santé et les Conférences Régionales de Santé
 
LE HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 
Le Haut Conseil de la santé publique a été institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ses missions ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 et doivent être précisées par un décret à paraître.
 
Placé auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil de la santé publique a pour missions:
•        D’établir un rapport d’analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l’influencer, pro p osant des objectifs quantifiés en vue d’améliorer l’état de santé de la population; ce rapport sert de base à la loi définissant tous les 5 ans les objectifs de santé publique.
•        D’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi de santé publique.
•        De fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la gestion des risques.
•        De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
 
Le Haut Conseil de la santé publique peut être consulté par les ministres, les présidents des commissions compétentes du Parlement, le président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
 
Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées.
 
LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)
 
La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle rend des avis, formule des recommandations ou propo­sitions ou prend des décisions.
Ses missions sont les suivantes:
•        Évaluer périodiquement le service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent.
•        Élaborer et diffuser des guides de bon usage des soins et de recommandations de bonne pratique; contribuer à l’information des professionnels de santé et du public.
•        Établir et mettre en oeuvre les procédures d’évaluation des pratiques professionnelles et d’accréditation des professionnels et des équipes médicales.
•        Établir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé.
•        Participer au développement de l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.
 
Chacune des attributions de la HAS est précisée par le décret du 26 octobre 2004; ce décret prévoit également les modalités de son fonctionnement, le statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité, les dispositions budgétaires et comptables et les modalités d’évaluation et de certification des établissements de santé.
 
La HAS élabore un rapport annuel d’activité adressé au Parlement et au gouver­nement avant le 1er juillet.
 
 
LE COMITÉ NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE
 
Ce comité est institué par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il a pour missions:
•        Coordonner l’action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention.
•        Analyser les évènements susceptibles d’affecter la santé de la population.
•        Contribuer à l’élaboration de la politique du gouvernement dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d’en examiner les conditions de financement.
 
LA CONFÉRENCE NATIONALE DE SANTE
 
Cette conférence a été créée par l’ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins; ses attributions ont été redéfinies par la loi du 4 mars 2002 et par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Elle a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé.
Ses missions sont les suivantes:
•        Donner un avis au gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique.
•        Formuler des avis ou des propositions en vue d’améliorer le système de santé publique.
•        Élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé.
•        Contribuer à l’organisation de débats publics permettant l’expression des citoyens sur des questions de santé.
 
Les avis de la Conférence nationale de santé sont rendus publics. Un décret à paraître précisera les modalités de fonctionnement et sa composition.
 
LA CONFÉRENCE RÉGIONALE OU TERRITORIALE DE SANTÉ
 
Une conférence régionale de santé est constituée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse; elle a pour mission de contribuer à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé.
 
Ses attributions sont les suivantes:
 
•        Lors de l’élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l’Etat et formule des avis et des propositions sur les programmes qui le composent; elle est ensuite tenue informée de leur  état d’avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.
 
•        Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliquées et respectés les droits des personnes malades et des usagers; cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.
 
La conférence régionale de santé comprend des représentants des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l’observatoire régional de santé, des représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d’éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.
 
 
•        Problématique actuelle
La mise en place des conférences régionales de santé avait permis de créer un lieu de débat attendu au plus près du terrain dans un souci de progression de la démocratie sanitaire, de meilleure lisibilité des politiques de santé publique et de définition concertée des priorités de santé. Cette politique s’inscrit dans le mouvement de régionalisation des politiques de santé.
 
Pour une réelle reconnaissance des priorités de santé publique, il conviendra que les recommandations et les avis au niveau national ou au niveau régional s’intègrent plus directement dans les processus décisionnels.
 
 
•        Textes
Ordonnance n0 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses.
Loi n0  2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Loi n0  2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Décret n0 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la HAS.
Décret n0 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé.
 
 
•        Bibliographie
Brisson J., « Conférence nationale de santé 2000 », Perspectives sanitaires et sociales, n0 149, 2000.
Collin J.-F., « L’élaboration de priorités de santé en France (1995-2000): un processus d’amélioration de la démocratie sanitaire », Revue Française des affaires sociales, n0 2, 2000.
 
 
•        Sites Internet
www. hcsp.ensp. fr
www.sante.gouv.fr
 
]]> Sat, 26 Nov 2005 23:14:18 +0100 e9ac33ff5d33b1e88d221215660538ab santé publique http://www.billyrubin.net/article-1280499-6.html#anchorComment